Mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement Saad Dine El Othmani, a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saïd Amzazi, a indiqué dans un communiqué, que ce projet de décret, présenté par le ministre de l’Intérieur s’inscrit dans le contexte de simplification de la procédure relative à l’application des sanctions prévues par ledit décret-loi en adoptant la procédure transactionnelle.

Les dispositions de ce projet de décret portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende, ajoute la même source, précisant que l’officier ou l’agent établit le procès verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l’intéressé.

Le communiqué précise que dans le cas où l’intéressé se trouve dans l’impossibilité de payer la contravention dans l’immédiat, un délai de 24 heures de la date de la constatation de la contravention est accordé au contrevenant, souligne le communiqué, notant que l’officier ou l’agent remet au contrevenant une copie du procès verbal en lui notifiant le service de sûreté ou le centre de la Gendarmerie Royale dont relève la circonscription où la contravention a été constatée et où il faut payer l’amende.